Faites-vous une demande de visa américain, de prolongation de visa, de carte verte ou de changement de statut ? Cette page vous aidera à comprendre la règle de la charge publique et comment elle peut vous affecter.
Mise à jour – 10 mars 2021
Le mardi 9 mars, l’administration Biden a cessé d’appliquer les restrictions à la règle de la charge publique de 2019 qui avaient été introduites par l’ancien président Trump.
Le département de la Sécurité intérieure a publié une déclaration indiquant qu’il reviendra à l’application de la directive de terrain provisoire de 1999 sur la charge publique. En vertu de cette directive, le département de la Sécurité intérieure (DHS) ne considèrera pas l’utilisation de Medicaid (sauf pour une institutionnalisation à long terme), le logement public ou les prestations du programme d’assistance nutritionnelle supplémentaire (SNAP) comme une charge publique.
Le traitement médical ou les services préventifs contre la COVID-19, y compris les vaccins, ne seront pas considérés à des fins de charge publique.
Le département de la Sécurité intérieure suivra les directives publiées en 1999 sur la manière d’appliquer la charge publique.
La charge publique peut être appliquée aux personnes demandant la permission d’entrer aux États-Unis ou aux personnes demandant à devenir un résident permanent légal (LPR).
La règle de la charge publique stipule que vous pouvez vous voir refuser un changement de statut, une carte verte ou une prolongation de votre visa si vous recevez ou avez reçu des prestations sociales, ou si les autorités pensent que vous les recevrez à l’avenir.
Pour les personnes qui se trouvent à l’étranger, la règle signifie que vous ne serez peut-être pas autorisé à entrer aux États-Unis si les autorités pensent que vous allez dépendre des prestations sociales.
La règle de la charge publique ne s’applique PAS aux:
- Réfugiés, demandeurs d’asile ou victimes de la traite humaine, de violence conjugale et autres crimes graves, jeunes immigrants spéciaux et certaines personnes placées en liberté conditionnelle aux États-Unis.
- Titulaires de la carte verte (à moins qu’ils ne quittent les États-Unis pendant plus de 180 jours et essaient ensuite de revenir dans le pays).
- Citoyens américains naturalisés.
Dans le cadre des directives de 1999, deux types de prestations peuvent être considérés comme relevant de la charge publique:
- Une aide en espèces du gouvernement américain pour maintenir vos revenus.
- Une institutionnalisation pour des soins de longue durée financée par le gouvernement américain.
Les prestations suivantes ne relèvent pas de la charge publique:
- L’aide en espèces à court terme et spéciale, comme le chèque de relance COVID.
- L’institutionnalisation à des fins de réadaptation sur de courtes durées.
- Les programmes d’alimentation et de nutrition comme SNAP, WIC, les repas scolaires et les banques alimentaires.
- Le logement public, l’aide au logement au titre de l’article 8 et les abris.
- L’aide à la garde d’enfants.
- Les programmes de santé à destination des enfants et des femmes enceintes.
- La santé, le logement, la nutrition et les autres avantages non monétaires fournis par les gouvernements fédéraux et locaux.
- Medicaid.
*Medicaid ne peut être considéré comme relevant de la charge publique que s’il est utilisé pour payer des soins de longue durée.
Voici quelques points importants que vous devez retenir:
- Les agents d’immigration doivent examiner en détail votre situation pour déterminer si vous risquez, dans le futur, de devenir une charge publique. Vous avez le droit de démontrer que vous ne deviendrez pas une charge publique. Par exemple, vous pouvez apporter la preuve des biens que vous possédez, de vos compétences, de votre bonne santé et des postes que vous avez occupés.
- Si vous êtes ou si vous devenez un résident permanent légal (détenteur d’une carte verte), et que vous recevez des prestations sociales, la sponsorisation des membres de votre famille pour venir aux États-Unis risque d’être plus compliquée. En effet, les membres de votre famille devront réussir le test de « charge publique », et le gouvernement examinera la situation du sponsor pour voir s’il, ou elle, sera en mesure de subvenir aux besoins d’autres membres de sa famille.
Les prestations sociales sont des services, de l’argent et d’autres aides financés grâce aux impôts américains ou à l’argent public.
Il existe plusieurs types différents de prestations sociales. Les prestations sociales peuvent prendre la forme d’aides monétaires pour les ménages à faible revenu. Elles peuvent aussi être en nature.
Les prestations sociales comprennent les bons alimentaires SNAP, les aides au logement comme les bons, et les assurances maladie financées par le gouvernement, telles que Medicaid.
Les prestations sociales peuvent aussi couvrir les soins de longue durée, par exemple dans des établissements pour personnes handicapées ou pour personnes âgées.
Irrecevabité signifie non autorisé. Le motif est la raison du refus. Par conséquent, « l’irrecevabilité pour motif de charge publique » signifie qu’une personne peut ne pas être autorisée à venir aux États-Unis s’il y a des raisons de croire qu’elle dépendra des prestations sociales.
« L’irrecevabilité pour charge publique » est basée sur des prestations en espèces et une institutionnalisation à long terme.
Les agents du Département de la Sécurité intérieure (DHS) pourront examiner d’autres faits afin de prendre une décision (se prononcer) sur votre cas. Les agents prendront en compte votre état de santé et votre âge. Ils examineront également votre niveau d’éducation et vos revenus. Si vous avez une assurance maladie privée, celle-ci sera prise en compte
Les informations contenues sur cette page proviennent de l’USCIS, Protecting Immigrant Families, Proyecto Inmigrante ICS, et d’autres sources fiables. Cette liste est fournie à titre indicatif et est mise à jour aussi souvent que possible. USAHello ne fournit pas de conseils juridiques et aucun de nos documents ne doit être considéré comme un avis juridique. Si vous avez besoin d’un avocat ou d’une aide juridique gratuite ou abordable, nous pouvons vous aider à trouver des services gratuits et abordables.
